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CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Informations organisme:

Nom de l’organisme : A Corps Libres (ACL)
Son activité est enregistrée auprès du répertoire Sirene sous le numéro suivant : 528300197

PRÉAMBULE

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents et informations de l’association tels que prospectus, catalogues, réseaux sociaux n'ont qu'une valeur indicative.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux achats des services suivants :


- Trainings Corporels Pilates & Énergie avec un abonnement mensuel ou annuel
- Training Cardio Danse « Worldancefit » avec un abonnement mensuel ou annuel
- Training Voyage en Corps – Danse Libre & subtile avec un abonnement mensuel ou annuel
- Le full pass avec un abonnement mensuel ou annuel
- Atelier chorégraphique en ligne ou en présentiel
- Cours de danse en ligne ou en présentiel
- Coaching en ligne ou en présentiel
- Soin vibratoire en ligne ou en présentiel
- Cercle d’Expression en présentiel
- ...


Tels que proposés par le prestataire aux clients sur le site www.olikemelodie.comLes caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.olikemelodie.com


Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du service sont les seules responsabilités du client.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.olikemelodie.com et prévaudront sur tout autre document.


Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.olikemelodie.com


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.olikemelodie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture établie par le prestataire est remise au Client lors de la fourniture des services commandés
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent l’abonnement choisi, l’accès à votre espace membre le temps de l’abonnement choisi ou l’accès à la prestation sélectionnée. Il est possible qu’il y ait également d’autres supports comme de la documentation pédagogique et des fichiers électroniques mis à disposition si nécessaire.
Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à nous contacter via les coordonnées mentionnées en haut du document.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Postale à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points. À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.


L’achat du programme vous donne accès à la plateforme la durée de la souscription. Aucun remboursement ne sera effectué, suite aux 7 jours d’essai pour aucun des abonnements qu’ils soient mensuels ou annuels. Dès votre achat vous aurez accès à la plateforme dédié au programme et le temps de votre abonnement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.olikemelodie.com, les services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le client choisit parmi les diverses offres possibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée via le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire se réserve le droit, si le nombre de participants à un programme est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler le programme.
Le prestataire se réserve le droit de reporter un programme à une date ultérieure, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y oblige.


Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
● De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
● D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription, ou qui
adopterait des comportements irrespectueux envers le Prestataire, l’intervenant ou les autres participants au programme et ce, sans indemnité.
Pour les cours à distance en ligne, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration
de son matériel informatique.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La passation d’une commande pour un programme en ligne sur le site www.olikemelodie.com
implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de un mois. Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement annuel ou mensuel. 
Le Client dispose d’une période d’essai de 7 jours. À l’issue de cette période d’essai, si le Client annule son achat, rien ne lui sera facturé. En revanche, si le client n’annule pas son inscription pendant les 7 jours d’essai, son paiement sera validé.
Il est de la responsabilité du Client d’être vigilant de la date d’échéance de son abonnement.
Le Client en est averti dès son entrée dans le programme via un mail d’accueil. Pour les abonnements annuels, le Client recevra un rappel par le prestataire, dans les trois mois précédent la date d’échéance de son abonnement renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Le Client peut se désinscrire de son abonnement jusqu’à la veille du renouvellement automatique depuis son espace membre sur son compte personnel.
Dans le cas d’oubli, aucun remboursement ne sera effectué. Son abonnement, selon l’engagement choisi à savoir mensuel ou annuel, sera dû dans sa totalité.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information délivrée dans 
des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier
alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faites des sommes correspondant, jusqu’à celles-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »


« L’article L241-3 sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L215-1 du code de la consommation. »

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client dispose de la possibilité de s’inscrire dans les différents programmes proposés
directement depuis le site internet en utilisant le lien de paiement.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire.
- paiement par paypal
En cas d’impossibilité par ce biais, le prestataire se réserve le droit d’accepter ou non le paiement par chèque ou en espèce.
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte ne sera effectué qu’à l’issue de la période d’essai qui est de 7 jours.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire le paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.olikemelodie.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci n’est pas à jour et ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLES 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Lesdits Services, cités plus haut à l’article 1, seront fournis le jour même de la demande d’inscription. Un mail sera adressé au Client lui donnant accès au contenu de l’abonnement choisi.
Le prestataire s’engage à fournir l’accès à la plateforme durant sept jours gratuitement suite à la demande d’inscription, le paiement ne sera réellement effectué qu’à l’issue de la période d’essai.
Durant cette période d’essai, le prestataire s’engage à envoyer les codes d’accès de l’espace membre le jour même afin que le Client bénéficie du contenu de l’abonnement choisi et puisse valider ou non sa demande d’abonnement.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délai par le Client.

Article 6 - ANNULATION – REMPLACEMENT

Pour les abonnements en ligne, vous disposez d’un délai de rétractation sans frais de 7 jours. À l’issue de cette période d’essai qui vous donne accès au contenu de l’abonnement choisi, vous disposez de la faculté de vous rétracter. Une fois le délai de sept jours dépassé, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’oubli d’annulation de votre abonnement suite à cette période d’essai, et après avoir été averti par un rappel via un mail, le mois en cours sera dû jusqu’à votre demande de désabonnement sur votre compte personnel dans votre espace membre. Ce sont des abonnements à tacite reconduction, pour que l’annulation soit prise en compte, elle doit être faite avant la fin de votre abonnement qu’il soit annuel ou mensuel. Il est de votre responsabilité d’annuler votre abonnement avant la fin du renouvellement automatique.
En cas d'annulation suite à la date d’échéance, le mois ou l’année sera dû. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de faible ou de non utilisation des séances de votre abonnement, le montant de l'inscription reste dû en totalité.
Il n’y a pas de remplacement possible. Pour changer d’abonnement, il vous suffit d’annuler l’abonnement entre un mois et un jour avant la date d’échéance et de vous inscrire à une offre qui vous convient mieux.

Article 7 - RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

Le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’abonnement une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’association ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’association pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’association ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de sa santé.
En cas de mauvaises exécutions des exercices proposés, le Client reste seul responsable de l’usage de son corps. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable de la mauvaise utilisation du contenu des services proposés, achetés et consommés par le client.
Il est de la responsabilité du prestataire de fournir et de répondre à l’offre décrite sur le site internet www.olikemelodie.com
En cas de non conformité, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence de la non conformité du contenu en rapport avec l’offre. Si tel est le cas, le prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les services jugés non conformes à l’offre, dans les meilleurs délais. En cas de remboursement ou indemnisation, il pourra être fait par virement ou chèque bancaire dans les 3 semaines suivant la constatation.
En cas de blessure rendant la pratique physique impossible, le Client devra fournir un certificat médical justifiant de cette obligation d’arrêt, et devra en informer le prestataire par écrit (mail ou courrier) au plus vite.
Dans tous les cas, la garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés au pro rata des mois déjà effectués par le Client moins les frais inhérent à ce remboursement.

Les services fournis par l’intermédiaire du site www.olikemelodie.com du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel, confiées au prestataire, est nécessaire à la vente et à la délivrance des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.


8-1 : Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.olikemelodie.com sont les
suivantes : Noms, Prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail lors de la création
du compte Client/Utilisateur de son espace membre.
Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.olikemelodie.com, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du
Client/utilisateur.


8-2 : Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.


8-3 : Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


8-4 : Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8-5 : Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, ile st à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


8-6 : Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :


En se connectant à son compte et en écrivant à l’adresse électronique du prestataire
« Responsable de traitement » le client/utilisateur peut :
- supprimer son compte
- exercer un droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant,
- demander la mise à jour des informations si les données à caractère personnel détenues par le
prestataire sont inexactes

- demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables
en matière de protection des données.
- solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire
- s’opposer au traitement de ses données par le prestataire


Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.


Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - DROIT DE CONTRÔLE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

Le prestataire se réserve le droit, si le nombre de participants à un programme est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler le programme.
Le prestataire se réserve le droit de reporter le programme à une date ultérieure, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y oblige.


Le prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
● De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
● D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription, ou qui adopterait des comportements irrespectueux envers l’association, l’intervenant ou les autres participants et ce, sans indemnité.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des programmes, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux programmes de l’association à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l’association ou de ses ayants droit, à l’adresse suivante :
A Corps Libres - C/Mme Polignone - 20 Rue Cavenne – 69007 LYON –- mail : acorpslibres@gmail.com 

Le contenu du site www.olikemelodie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE -ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent accord est régi par le droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par mail du prestataire, coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple ) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est le suivant :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com

www.mediateurfevad.fr

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’association sera seul compétent.

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